Conditions Générales de Vente

Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre d’une part SARL PROMOPHOT SIRET : 392 812 479 00035 , n° de TVA : FR 033928127490 0019

Et l’acheteur d’autre part, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.images-de-paris.com exploité par la société Promophot que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

 

Article 1 – Domaine d'application

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de service(s) ou de biens(s) tel(s) que défini(s) dans l'article 2, ci-après dénommé « le Service ». PROMOPHOT se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

1.2 Toute(s) commande(s), telle(s) que définie(s) dans l'article 3, implique expressément l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.

1.3 La vente peut avoir lieu dans le monde entier.

1.4 Pour tout renseignement et / ou réclamation, l'Utilisateur peut écrire à la société PROMOPHOT, S.A.R.L. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 392812749 à l’adresse suivante : PROMOPHOT 2 Allée des Garrays 91120 Palaiseau editions.promophot@wanadoo.fr

1.5 PROMOPHOT se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l’utilisation du Service en cas de violation par l’Utilisateur des présentes conditions.

 

Article 2 – Description du Service

 

2.1 Les offres de services PROMOPHOT et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site Internet www.images-de-paris.com.

2.2 Le Service : www.images-de-paris.com propose : Cartes postales Cartes de vœux Cartes géantes Cartes postales Calendriers Cartes DVD Posters Dessous de verres Calendriers DV cartes Dans la mesure où l’Utilisateur a correctement renseigné tous les champs nécessaires à la réalisation de la commande, www.images-de-paris.com, édite et dépose son/ses produit(s) auprès des services postaux le jour qui suit la commande hors samedi, dimanche, et jours fériés. Néanmoins, ce délai est donné à titre indicatif et www.images-de-paris.com, ne saurait être tenu responsable en cas de dépassement. L’Utilisateur est informé que le rendu des cartes présentées sur le site www.images-de-paris.com, peuvent-être différent de celui des cartes réellement envoyées (mise en page de la carte, police utilisée, taille de la carte, couleurs, etc.). vos photos poids maximum 1000kB, format JPG, gif, SWF

2.3 Afin d'utiliser le Service, il faut avoir un accès à l'Internet (les éventuels frais correspondants sont à la seule charge de l’Utilisateur). L’Utilisateur doit disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de données, fichiers et photographies numériques.

2.4 A l’issue de la procédure d’inscription, vous recevrez un email de confirmation comprenant votre adresse email et votre mot de passe. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractere confidentiel de votre adresse email et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre compte et/ou avec votre mot de passe ou adresse email. Vous vous engagez à informer immédiatement www.images-de-paris.com, de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe et/ou de votre adresse email et/ou de toute atteinte à la sécurité et à vous assurer qu’à l’issue de chaque session vous vous déconnectez. www.images-de-paris.com, ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe 2.4.

 

Article 3 – Commande

 

3.1 L'Utilisateur passe commande par Internet. Pour ce faire, l'Utilisateur doit compléter le bon de commande présenté sur le www.images-de-paris.com et procéder aux opérations de paiement, par carte bancaire( paiement sécurisé), via le système proposé sur le site www.images-de-paris.com ;

3.2 Toute commande parvenue à www.images-de-paris.com est réputée ferme et définitive. Elle fera l'objet d'un accusé de réception par courrier électronique. Un numéro de commande est alors communiqué à l’Utilisateur qui peut à l’aide de ce numéro suivre l’état de sa commande sur la page dédiée au suivi des commandes sur le site ou celui de l’un de ses partenaires. Les informations relatives aux commandes ne sont accessibles que dans un délai d’un mois à compter de la date de la commande.

3.3 La date de validation de la commande correspond à la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne.

 

Article 4 – Prix - Paiement

 

4.1 Les prix des services vendus sont ceux figurant sur le site www.images-de-paris.com le jour de la commande. PROMOPHOT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage donc à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués aux Utilisateurs du site au moment de votre commande. Les prix des services sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, frais d'emballage et de livraison inclus.

4.2 L’email de confirmation reçu par l’Utilisateur fait office de facture. Aucune facture ne sera émise par la suite.

4.3 Les paiements sont effectués par carte bancaire. Pour les paiements en carte bancaire, les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. PROMOPHOT n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées aux Utilisateurs à chaque nouvelle transaction sur le site www.images-de-paris.com.

 

Article 5 – Livraison

 

5.1 Les services payés seront livrés à l'adresse du/ destinataire(s) indiquée dans la commande.

5.2 Le délai de réception de la carte peut varier de 2 à 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Le délai ci-dessus mentionné est un délai moyen, en fonction de la destination et du mode d'expédition. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'Utilisateur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dés lors que l’Utilisateur est livré dans les 30 jours ouvrables, suivant la confirmation de sa commande. 5.3 www.images-de-paris.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Article 6 - Droit de rétractation

 

L’Utilisateur est informé que, conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-20-2 du Code de la Consommation, il ne pourra pas bénéficier, à compter de la délivrance par www.images-de-paris.com du Service, du délai de 7 jours francs débutant à la date d'acceptation de l'offre et permettant de renoncer au Service dans la mesure où il accepte que la mise à disposition du Service par PROMOPHOT soit effectuée avant la fin de ce délai de 7 jours francs.

 

Article 7 – Responsabilité

 

7.1 Services postaux et moyens de communications PROMOPHOT ne saurait être tenue pour responsable en cas de force majeure, retard, perturbation ou grève des services postaux, des moyens de transport et / ou de communication qui retarderait la remise des cartes. PROMOPHOT ne pourra être tenue responsable d'un retard de livraison ou d'une perte de la carte qui ne lui serait pas directement imputable. Les délais de livraison mentionnés sur le site www.images-de-paris.com ne sont qu'indicatifs et peuvent faire l'objet de modifications.

7.2 Respect d’une charte de contenu Il est rappelé à l’Utilisateur que les cartes et produits transmis dans le cadre du Service relèvent de la correspondance privée. PROMOPHOT n’exerce par conséquent aucun contrôle ni surveillance desdits messages. A ce titre, les parents sont invités à surveiller l’utilisation qui est faite du Service par leurs enfants mineurs. L’Utilisateur est expressément informé que les fichiers stockés, utilisés et transmis dans le cadre du Service sont sous sa seule responsabilité. Par conséquent, seul l’Utilisateur du service assumera la responsabilité tant civile que pénale des contenus transmis via le Service. Néanmoins, PROMOPHOT alerte l’Utilisateur sur la nécessité de respecter les lois et règlements en vigueur concernant le contenu de la carte envoyée dans le cadre du Service. L’Utilisateur s’interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs, à la décence, ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. www.images-de-paris.com ne saurait être tenue pour responsable du caractère illégal des photos et/ou messages au regard des lois et réglementations en vigueur. L’Utilisateur s’interdit donc de stocker, télécharger ou transmettre toute photo et/ou message qui pourrait être constitutif d'incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, d’informations relatives à des procès en cours, ou à une situation fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum, de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, cette énumération n’étant pas limitative. L’Utilisateur s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. L’Utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les photos utilisées dans le cadre du Service et qu’elles sont libres de tous droits. L’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui enfreignent les droits de propriété d'autres personnes, comme des textes, des images, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n’étant pas limitative. L’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des photos qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne sans son accord express et préalable. L’Utilisateur s’engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l’utilisation et la diffusion de son image. Les contenus mis à disposition de l’Utilisateur sont protégés par la Convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle doit préalablement faire l'objet d'un accord préalable écrit des éditeurs de chaque contenu proposé. Seule est autorisée la reproduction unique pour l’usage strictement privé de l’Utilisateur. Toute autre reproduction, distribution, transmission ou publication sans l'accord préalable des ayants-droits est interdite.

7.3 Absence de contrôle par PROMOPHOT S’agissant de correspondances privées, l’Utilisateur est expressément informé que PROMOPHOT n’exerce aucun contrôle ni surveillance des fichiers transmis dans le cadre de l’utilisation du Service. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît être informé que si PROMOPHOT est alerté par un tiers et par quelque moyen que ce soit du caractère illicite d’un contenu transmis via le Service, PROMOPHOT remettra lesdits contenus aux autorités chargées de faire respecter la loi qui les traiteront en conséquence. PROMOPHOT se réserve alors le droit, après avoir été saisi par une autorité judiciaire, de résilier l’accès au Service de l’Utilisateur émetteur des contenus litigieux. 7.4 Utilisation du Service L’Utilisateur est informé que les cartes et produits peuvent être envoyés à des destinataires non souhaités si l’adresse indiquée lors de la commande n’est pas correcte. Dans ce cas, PROMOPHOT ne saurait être tenue pour responsable si les photos sont envoyées par erreur à un tiers qui n’était pas le destinataire souhaité par l’Utilisateur. PROMOPHOT ne pourra être tenue pour responsable en cas d’utilisation abusive du Service, notamment si l’Utilisateur envoie une quantité excessive de cartes aux destinataires. PROMOPHOT ne pourra être tenue pour responsable du préjudice indirect que pourrait subir l’Utilisateur lors de la fourniture ou de l’utilisation du Service. Les parties reconnaissent que sont notamment considérés comme préjudices indirects, tout préjudice moral, commercial ou financier ainsi que toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers, cette liste n’étant pas exhaustive. L’Utilisateur s’engage à rembourser PROMOPHOT de toute demande, réclamation ou condamnation dont PROMOPHOT serait l’objet suite au non respect des présentes conditions d’utilisation et/ou aux messages transmis via le Service. PROMOPHOT se réserve le droit, à tout moment, de modifier interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans à avoir à en informer les Utilisateurs préalablement. PROMOPHOT ne pourra être tenu responsable à l’encontre des utilisateurs ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service La qualité des tirages photo dépendent du matériel et des appareils photo utilisés. L’Utilisateur accepte que le rendu des photos sur la carte papier soit moins net que sur son écran. PROMOPHOT ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise qualité de l’impression de la photo due à une mauvaise qualité ou une résolution insuffisante de photo téléchargée dans le cadre du service. vos photos poids maximum 1000kB, format JPG, gif, SWF PROMOPHOT ne saurait être tenue pour responsable de son incapacité à imprimer une carte due à la non-conformité ou non lisibilité de la photo téléchargée dans le cadre du service.

 

Article 8 – Données nominatives

 

8.1 L'Utilisateur s'engage expressément à fournir à PROMOPHOTdes informations sincères et véritables le concernant. Ces informations, transmises dans le cadre des commandes, sont en effet nécessaires pour le traitement, l'envoi et le suivi des commandes. PROMOPHOT est autorisée à enregistrer et utiliser, par traitement informatique, les informations fournies par l'Acheteur. PROMOPHOT pourra ainsi adresser à toute personne ayant fourni ses coordonnées, des courriers postaux ou électroniques.

8.2 L’Utilisateur est informé que le traitement des informations personnelles communiquées à PROMOPHOT a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le ? sous le numéro ?

8.3 Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne ayant fourni des données le concernant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes ces données. Pour l'exercice d'un ou plusieurs de ces droits, il conviendra d'en adresser la demande en joignant une copie de sa carte d’identité par courrier postal à : PROMOPHOT 2 Allée des Garrays 91120 Palaiseau France.

 

Article 9 – Litiges

 

9.1 Le présent contrat est soumis au droit français.

9.2 En cas de litige, PROMOPHOT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à celui-ci. En l'absence de solution amiable, tout litige pouvant résulter de l'interprétation des présentes Conditions Générales et / ou de l'exécution des ventes qui y sont soumises, quel que soit le lieu de livraison, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris.